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Janvier 2009
La
Lettre Droit et procédures
Veille
législative
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Veille
jurisprudentielle
Bail d’habitation
A
l'expiration du contrat de bail de huit ans qui leur avait été
consenti, les locataires, âgés de plus de 65 ans, bénéficient non
d'un bail renouvelé relevant des dispositions de l'article 17 c) de
la loi du 6 juillet 1989, mais d'un droit au maintien dans les lieux
aux clauses et conditions du bail expiré.
Civ. 3e, 10 décembre
2008 Lire
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Officiers publics et ministériels
En vertu de l'article 5 du
décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice ont
compétence pour faire concurremment les actes de leur ministère dans
le ressort du tribunal d'instance de leur résidence.
Civ. 2e, 11
décembre 2008 Lire
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Procédure civile
L'instance devant la juridiction de renvoi
est la poursuite de l'instance introduite par l'acte d'appel déposé
devant la juridiction d’appel, de sorte qu'en statuant sur les
dépens de l'instance périmée, le juge a nécessairement, statué sur
ceux afférents à l'arrêt cassé.
Civ. 1re, 19 novembre 2008 Lire
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Procédures civiles d’exécution
Le commandement de payer émis
par voie postale et retourné avec la mention "n'habite plus à
l'adresse indiquée", en sorte qu'il n'est pas parvenu à son
destinataire, n’interrompt pas la prescription.
Com., 18 novembre
2008 Lire
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Sûretés
Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir
l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement
à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir
la communication par lui des documents concernant le débiteur
principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans
que puisse leur être opposé le secret bancaire.
Com., 16 décembre
2008 Lire
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Réponses
ministérielles
Dans une réponse ministérielle
en date du 30 décembre 2008, la garde des sceaux, ministre de la
justice revient sur les délais en matière d’expulsion. Lire
la réponse
Dans une réponse ministérielle en date du 13
janvier 2009, la garde des sceaux, ministre de la justice revient
sur le tarif des huissiers de justice en matière de constat locatif.
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la réponse |
