Janvier 2009
La Lettre Droit et procédures

Veille législative

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges. Lire le texte
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. Lire le texte
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Lire le texte

Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
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Veille jurisprudentielle

Bail d’habitation
A l'expiration du contrat de bail de huit ans qui leur avait été consenti, les locataires, âgés de plus de 65 ans, bénéficient non d'un bail renouvelé relevant des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, mais d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré.
Civ. 3e, 10 décembre 2008 Lire le texte

Officiers publics et ministériels
En vertu de l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice ont compétence pour faire concurremment les actes de leur ministère dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence.
Civ. 2e, 11 décembre 2008 Lire le texte

Procédure civile
L'instance devant la juridiction de renvoi est la poursuite de l'instance introduite par l'acte d'appel déposé devant la juridiction d’appel, de sorte qu'en statuant sur les dépens de l'instance périmée, le juge a nécessairement, statué sur ceux afférents à l'arrêt cassé.
Civ. 1re, 19 novembre 2008 Lire le texte

Procédures civiles d’exécution
Le commandement de payer émis par voie postale et retourné avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", en sorte qu'il n'est pas parvenu à son destinataire, n’interrompt pas la prescription.
Com., 18 novembre 2008 Lire le texte

Sûretés
Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire.
Com., 16 décembre 2008 Lire le texte

Réponses ministérielles

Dans une réponse ministérielle en date du 30 décembre 2008, la garde des sceaux, ministre de la justice revient sur les délais en matière d’expulsion. Lire la réponse
Dans une réponse ministérielle en date du 13 janvier 2009, la garde des sceaux, ministre de la justice revient sur le tarif des huissiers de justice en matière de constat locatif. Lire la réponse